Bail étudiant, gare aux clauses abusives

La pénurie de logements étudiants pousse certains professionnels peu scrupuleux à insérer des clauses abusives, voire illicites, dans leur contrat de logement. C’est ce que dénonce régulièrement la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).

Les clauses de la discorde

De nombreuses irrégularités sont pointées du doigt par la DGCCRF. En position de force face à des étudiants mal informés, certains professionnels ont recours à des pratiques illégales, parmi lesquelles :

• La demande d’un chèque de réservation
• La publication d’annonces non conformes à la réalité (équipements, surface, etc.)
• La réévaluation du prix du loyer pour un départ au 9ème mois

La situation est encore plus critique s’il s’agit d’un logement meublé, où un bail sur dix serait abusif. Pour ce type de location, les clauses non conformes à la législation sont nombreuses :

• Modification unilatérale par le bailleur des obligations contractuelles du locataire
• Interdiction d’héberger un ami, même sur une courte durée
• Augmentation rétroactive du loyer en cas de départ anticipé
• Interdiction de résiliation à tout moment du contrat ou indemnité en cas de résiliation anticipée du contrat (250 à 350€)

Défendez vos droits

Si vous êtes confronté à ce type de situation, les recours varient selon votre bailleur. Ainsi, si votre propriétaire est un particulier, il est conseillé de saisir un juge d’instance ou de grande instance afin de casser le bail et obtenir des dommages et intérêts. Autre solution, porter l’affaire devant la commission de conciliation entre locataires et bailleurs de votre département afin de résoudre le litige à l’amiable.

Autre cas, si vous avez affaire à une agence, vous pouvez saisir directement la DGCCRF qui contrôlera la régularité du bail, et incitera à retirer la ou les clauses abusives du contrat. En cas de refus, un procès verbal sera dressé avec à la clef une amende de plusieurs milliers d’euros.

Vous avez déjà loué ? Une expérience réussie ou pas ?

Crédit photo : carianoff sur flickr.com